CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DUODAKI peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à DUODAKI : des travaux de création et/ou des travaux de production et/ou des prestations de formation. En contrepartie de sa mission, DUODAKI perçoit une rémunération correspondante à l’engagement du client.

Sauf accord particulier, DUODAKI n’est liée par les prises de commande de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte d’au moins 30 % du montant global du devis qui aura été établi. Le montant de l’acompte est défini à chaque commande. Aucun travail ne sera commencé avant le versement de l’acompte.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis ou du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et/ou validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par DUODAKI constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du client.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de DUODAKI.

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande rend acquis à DUODAKI l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que DUODAKI pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

DUODAKI est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis ou la proposition commerciale.
Les prix et les délais sont valables 1 mois à compter de la date d’émission du devis ou de la proposition commerciale. Ils sont fermes et non révisables.
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2017).
Toute nouvelle prestation fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Si la durée d’une prestation dépasse de manière significative la durée prévue initialement en raison de demandes additionnelles émanant du Client ou d’informations non-fournies avant l’établissement du devis, une facturation journalière sera établie sur la base d’un tarif de 550€/jour.
Les retards de validation, les autres retards du fait du Client et les demandes de modifications significatives de la part du client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties et peuvent être l’objet d’une pénalité à hauteur de 5% de la facture par journée de retard.

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.
À défaut de règlement à la date prévue, DUODAKI se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour DUODAKI.
DUODAKI se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, DUODAKI se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le client ne pourra demander une indemnité à DUODAKI du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Dans le cas d’un projet au cours duquel plusieurs propositions seraient faites par DUODAKI, les propositions présentées et non retenues devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) et restent la propriété de la société DUODAKI. DUODAKI se réserve le droit de les utiliser à d’autres fins.

DUODAKI s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client.

DUODAKI demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par DUODAKI en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, DUODAKI s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par DUODAKI en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. DUODAKI indiquera au client le montant et les limites des droits acquis.
Le client garantit que tout document communiqué à DUODAKI, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par DUODAKI.
Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à DUODAKI, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément DUODAKI à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le client s’engage à indiquer à DUODAKI, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Sauf accord écrit, DUODAKI n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison des fichiers finaux.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, DUODAKI ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Le client autorise expressément DUODAKI à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Le client mettra à la disposition de DUODAKI, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance de la commande, des bénéficiaires / clients, des produits et services, etc. Le client garantit DUODAKI de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à DUODAKI. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, DUODAKI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le client garantit DUODAKI et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de DUODAKI.

DUODAKI ne doit pas manquer à son obligation de conseil. DUODAKI veille pour ce qui le concerne au respect de la réglementation de la communication dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. DUODAKI ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.
DUODAKI s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le client ne pourra rechercher la responsabilité de DUODAKI qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de DUODAKI ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client ne saurait engager la responsabilité de DUODAKI si survenait un cas de force majeure. Il ne saurait rompre son engagement que dans cette hypothèse.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.